Convention collective


Historique

Dès 1996, après avoir obtenu un code APE spécifique à la profession (52.6 H), la Chambre Syndicale NAVSA s'est engagée pour que les salariés travaillant dans la Distribution Automatique soient couverts par une Convention Collective la plus proche possible de leurs métiers très spécifiques.

Après avoir examiné de nombreuses Conventions, dont certaines déjà appliquées dans des entreprises de D.A., NAVSA avait retenu la Convention du Commerce de Gros Inter-Entreprises qui correspondait le mieux à l'activité de nos salariés avec des aménagements mineurs.

Le 2 mai 1996, NAVSA présentait une demande officielle d'adhésiouprès de la Confédération du Commerce de Gros Inter-Entreprises chargée de recueillir l'accord des signataires patronaux (19) et syndicaux (7) de cette Convention.

Le 4 avril 2000, l'ensemble des signatures étaient réunies et l'accord modifiant le champ d'application de cette Convention était déposé auprès du Ministre du travail.

La Convention était alors applicable à tous les adhérents NAVSA.

Le 20 juillet 2000, le Ministre arrêtait l'extension de l'application de cette Convention à toutes les entreprises 52.6 H

Toute la profession était tenue d'appliquer la Convention 3044.