Vente à consommer sur place

Vente de produits alimentaires ou de boissons accompagnée de la fourniture de services résultant de la mise à la disposition de la clientèle, de personnel et d'installations spécialement aménagées.

Opérations concernées

Constituent des ventes à consommer sur place les opérations réalisées par toutes personnes exploitant des établissements fournissant la restauration au public {débitants de boissons, restaurateurs, hôteliers, traiteurs, pâtissiers ...) et notamment : - les ventes de repas par les traiteurs qui ne se bornent pas à livrer des produits, mais dépê. chent du personnel dans les locaux de leurs clients pour apprêter les repas, les servir ou effectuer des prestations d'entretien ou de nettoyage :

	Les ventes sur la voie publique de denrées alimentaires (frites, sandwiches) à partir de boutiques, roulottes ou baraques aménagées en comptoir de ventes, ainsi que les ventes de produits alimentaires au moyen de distributeurs automatiques dès lors que le propriétaire de l'appareil met à la disposition des clients des aménagements particuliers (tables, chaises...) pour la consommation sur place, ou du personnel affecté à cette activité
	Les ventes effectuées dans les restaurants pratiquant le libre-service (les ventes dûment justifiées et réalisées dans de petites salles ne comportant pas de chaises constituent des ventes à emporter)
	Les ventes de produits alimentaires et de boissons réalisées dans les cars de tourisme circulant sur le territoire français

Taux de base et d'imposition.

En règle générale, les ventes à consommer sur place supportent le taux intermédiaire de 19,60 %.
Toutefois, relèvent du taux réduit de 5,50% :

	A concurrence des trois-quarts de leur montant, les ventes à consommer sur place comprises dans le prix de pension ou de demi-pension pratiquées dans les établissements d'hébergement (à l'exclusion de l'hôtellerie quatre étoiles luxe)
	Les ventes à consommer sur place réalisées dans les maisons de retraite
	Les ventes à consommer sur place effectuées par les fournisseurs de restaurant d'entreprise, y compris les traiteurs agissant comme fournisseurs collectifs

Les ventes de boissons à consommer sur place, alcooliques ou non, supportent le taux intermédiaire. Les ventes à consommer sur place sont imposables sur le montant du prix exigé du client, à l'exclusion du pourboire, dès lors que ce dernier répond à certaines conditions, et, notamment, de publicité vis-à-vis du client. Les ventes ne répondant pas aux conditions exigées pour les qualifier de ventes à consommer sur place, constituent des ventes à emporter, taxables selon le taux propre à chaque produit. Les ventes réalisées par les entreprises de restauration rapide sont en principe soumises au taux intermédiaire. Mais les ventes à emporter peuvent être soumises au taux applicable aux produits vendus (en général, le taux réduit de 5,50 %) sous réserve que la réalité de ces ventes, ainsi que leur montant soit justifié (1).

REFERENCES. C.GI. (TVA) art. 280.2.d; (CI) 1568 et s
(I) Note D.GI. n°16 du 29 oclobre 1987.
RF. "La taxe sur la valeur ajoutée". N° 736 10/1988, 48.

Paris, le 14 Décembre 1994