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Article 1 : Définitions
Ce site est édité par :
FD CONSEIL (SARL au capital de 8 000 €)
480, avenue André Ampère
34170 CASTELNAU LE LEZ
Tél. 04 99 58 37 32 - Fax. 04 99 58 37 33
e-mail : contact@la-da.com
RCS : Montpellier B422 361 030 00022 - APE 741 G
Site déclaré à la CNIL et enregistré sous le n°706606
Contact : Eric FROGER
1.1 Le terme "site" désigne le site internet situé à l'adresse http://www.la-da.com
1.2 Le terme "utilisateur" désigne
les personnes physiques et morales qui utilisent les services du site,
que ceux-ci soient gratuits ou payants.
1.3 Le terme "convention" désigne les présentes
conditions générales d'utilisation, lesquelles ont pour objet les
conditions d'accès, d'utilisation et de fonctionnement du site.
Article 2 : Objet des services proposés par FD CONSEIL
2.1 La-da.com propose à titres principaux les services suivants :
La location d'espaces publicitaires ;
Des annuaires professionnels ;
Des annonces classées, portant essentiellement sur les services suivants :
- Matériel et accessoires d'occasion,
- Emploi,
- Transactions d'entreprises, parcs équipés, et sites d'exploitation.
Des
pages de présentation des offres et nouveautés de nos partenaires ;
Un service d'impression en ligne d'étiquettes pour touches de sélection d'automates ;
Le téléchargement de documentations commerciales.
2.2 L'accès au site et aux services proposés par la-da.com est permanent,
soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Toutefois, l'accès pourra être suspendu notamment du fait de pannes,
de défaillance ou de paralysie du réseau, du système ou des moyens
de communication. De même en ce qui concerne les interruptions pour assurer la
maintenance et les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du site.
Ces interruptions de service ne pourront donner lieu à aucune forme
d'indemnisation ou de remboursement.
Article 3 : Politique de FD CONSEIL en matière de traitement des données personnelles
3.1
Le site utilise la technique des cookies à des fins d’ouvertures de sessions, afin de permettre un accès direct des inscrits aux prestations à accès réservé. L'implantation de cookies ne permet pas de vous identifier. Ils enregistrent des informations relatives à votre ordinateur sur le site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) qui peuvent être lues lors de vos visites ultérieures.
3.2
Dans certains cas (inscription annuaires, formulaires, abonnements à une mailing-list, jeux, concours, etc.) FD Conseil peut être amenée à demander aux internautes des informations personnelles. Chacun de ces questionnaires comporte une case à cocher, autorisant ou non FD Conseil à utiliser ces données personnelles.
3.3
En cas de refus, les informations personnelles communiquées par les utilisateurs seront détruites dès la fin du traitement considéré.
3.4 En cas d'acceptation, FD Conseil se réserve le droit d'adresser de nouveaux messages à ces utilisateurs pour leur communiquer des informations ou leur proposer des offres commerciales émanant de FD Conseil et/ou de ses partenaires commerciaux. Ces informations seront considérées comme non confidentielles et pourront être cédées ou échangées. Aucune rémunération ne pourra être exigée par l'internaute en contrepartie des renseignements donnés par lui.
3.5 Dans tous les cas, l'utilisateur dispose des droits prévus par la loi 78-17 du
6 janvier 1978 dite "Loi Informatique et Libertés". En l'espèce, l'utilisateur
dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et
de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit,
l'utilisateur peut adresser un e-mail à l'adresse suivante :
ffroger@la-da.com
ou écrire à l'éditeur de ce site dont l'adresse figure
en tête des présentes C.G.U.
3.6
FD Conseil ne saurait être tenue responsable d'un dommage ou d'un virus qui pourrait infecter l'ordinateur de l'internaute ou tout matériel informatique, suite à une utilisation, un accès au site, un téléchargement provenant du site ou d'une copie d'un des éléments dudit site.
3.7 Des liens vers d'autres sites peuvent faire sortir l'internaute du site "la-da.com".
FD Conseil décline toute responsabilité pour de tels sites.
Article 4 : Conditions d'utilisation des services en ligne
Les services en ligne sont décrits au paragraphe 2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Certains de ces services sont accessibles après identification.
4.1
Petites Annonces
Les annonces à caractère publicitaire
ou commercial sont interdites sur cette partie du site.
Les petites annonces « Matériel » sont destinées à échanger à titre payant ou gratuit des matériels et accessoires d'occasion de distribution automatique uniquement.
Les petites annonces relatives à l'emploi sont réservées
aux entreprises recrutant directement, aux particuliers recherchant un
emploi. Les professionnels du recrutement pourront
passer des annonces après entente avec FD CONSEIL (nous
contacter).
Les petites annonces relatives aux transactions sont destinées à échanger ou vendre à titre payant ou gratuit des sites, des parcs de machines ou des entreprises de Distribution Automatique uniquement.
Toute annonce ne répondant pas à la présente convention ou n'étant pas conforme aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'à la morale et aux bonnes mœurs sera retirée sans préavis et sans justification de cette décision. Tout retrait ne saurait donner lieu à quelque dédommagement que ce soit. La procédure de passation d'une annonce figure sur le formulaire de dépôt d'annonce. FD CONSEIL se réserve le droit de refuser la publication de toute annonce sans avoir à en justifier les raisons et motifs.
4.2
Services Professionnels
Les services professionnels sont constitués des rubriques « Nouveautés et Promotions », « Etiquettes » et « Documentation Commerciale ».
Ils sont accessibles uniquement aux personnes qui ont renseigné le formulaire d’inscription. FD CONSEIL se réserve le droit de supprimer toute inscription incomplète ou fantaisiste sans avoir ni à prévenir l’utilisateur ni à justifier de sa décision.
 Article 5 : Mission et responsabilités de FD CONSEIL
5.1
FD CONSEIL est un intermédiaire dont la mission consiste exclusivement à publier des informations commerciales. En conséquence FD CONSEIL décline toute responsabilité quant à la suite donnée par l'une ou l'autre des parties qui seraient entrées en relation à la suite d’une information publiée sur "la-da.com". D'une manière générale, les utilisateurs utilisent le site sous leur entière responsabilité.
5.2
FD CONSEIL ne garantit en aucun cas la qualité, la sécurité et la conformité aux dispositions légales des biens ou services proposés sur le site. Elle ne s'engage pas non plus sur la capacité à contracter des utilisateurs.
Article 6 : Tarifs
Les tarifs des annonces sont publiés sur le site. Les tarifs d'insertion
publicitaire sont disponibles sur demande écrite à
FD CONSEIL
Article 7 : Droits d'auteur
FD CONSEIL est titulaire exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site la-da.com. En conséquence, l'utilisateur s'engage à ne pas utiliser, exploiter ou détourner de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des éléments composant le site, et notamment les noms, marques, textes, formulaires, logos, graphismes, musiques et d'une manière générale tout signe distinctif qui le compose. FD CONSEIL s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour préserver l'intégrité du site et éviter tout risque d'intrusion et/ou acte de malveillance. Toutefois, compte tenu des caractéristiques d'Internet, et en raison de son absence de fiabilité, FD CONSEIL ne souscrit à ce titre aucune garantie. Dès lors, sa responsabilité ne saurait être engagée ni recherchée, quel qu'en soit le fondement, en réparation d'un préjudice qui serait subi par l'utilisateur ou un tiers, en raison de tout événement en relation directe ou indirecte avec le fonctionnement et l'exploitation du site ainsi que des services propres à la-da.com.
Article 8 : Loi applicable - Attribution de juridiction
8.1 La convention est soumise au droit français.
8.2 L'utilisateur reconnaît aux documents édités
on-line et aux e-mails la qualité d'équivalents aux supports
papier et susceptibles, à ce titre, d'être produits en justice.
8.3 En cas de contestation sur l'interprétation
ou l'exécution de la présente convention, FD CONSEIL et
l'utilisateur attribuent compétence au Tribunal de Commerce de Montpellier.
Article 9 : Acceptation de la convention
9.1 L'utilisateur déclare avoir pris connaissance
de l'intégralité de la présente convention et l'accepter
dans son intégralité. Toute absence de notification de refus
des présentes C.G.U. sera considérée comme une acceptation.
9.2 Les termes de la convention étant susceptibles
d'être modifiés à tout moment par FD CONSEIL, toute
modification fera l'objet d'une information sur le site au moins 5 jours
avant son entrée en vigueur.
9.3 La convention ainsi modifiée entrera en
vigueur à la date indiquée, y compris aux utilisateurs déjà
référencés, à l'exclusion des appels d'offre
et transactions déjà en ligne.
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